A

AUTOFINANCEMENT

Une entreprise est autofinancée lorsqu'elle assure elle-même son développement sans avoir recours à des sources de financement externes. S'il est perçu favorablement par les partenaires de l'entreprise, et protège celle-ci des risques liés à un endettement excessif, l'autofinancement peut devenir néfaste lorsqu'il est utilisé à outrance. Son coût explicite étant nul, il peut effectivement favoriser l'investissement dans des projets peu rentables et provoquer l'appauvrissement des actionnaires. (source: Verminem)

B

BSA (Bon de Souscription d’Actions)

Titre qui donne à son détenteur le droit mais non l’obligation d’acheter une action à un prix et jusqu’à une date donnés. 3 éléments constitutifs : prix, durée restant et parité d’échange. Le prix du bon varie principalement en fonction du prix de l’action sous-jacente et de l’échéance du bon.

C

Cash flow (ou autofinancement)

capacité d’investissement dégagée en un exercice par une entreprise. Cumul du résultat net et des charges comptabilisées mais n’impliquant pas de sorties de trésorerie (dotations aux amortissements, provisions pour risques et charges).

Cessation des paiements

situation dans laquelle se trouve une entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles. En d’autres termes, l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Création « ex-nihilo »

Création « à partir de rien ». Ce terme recouvre la création d’entreprise par de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes.

Création (entreprise en)

En règle générale, une entreprise est considérée en création tant qu’elle n’a pas clôturé trois bilans couvrant une période de 36 mois. Certaines procédures portent cette durée à 60 mois.

D

Dépenses immatérielles

Frais d’établissement, Fonds commercial, Logiciels, R&D et Brevets, droits sociaux, Conseils, frais de catalogue, frais de constitution de réseaux commerciaux …

Dépenses matérielles

Terrains et bâtiments, Machines et outillage industriels, matériel roulant, achats de marchandises et stocks, …

E

Echelle TRL

Le TRL (Technology Readiness Level), ou niveau de maturité en français, est un système de mesure permettant d'évaluer le niveau de maturité d'une technologie, avant de l'intégrer dans un système. Le TRL se fait sur une échelle de 1 à 9.

ETI

Entreprises de Taille Intermédiaires constituant une catégorie intercalaire entre les PME et les grandes entreprises. Les ETI emploient de 250 à 5000 salariés, et réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliards d’euros ou présentent un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

F

Fonds d’investissement

Support regroupant des investisseurs en vue de faire des investissements en Capital Investissement et d’en partager les résultats.

Fonds de garantie

Reserve financière dotée par les pouvoirs publics ou par un système de cautionnement mutuel et géré par un organisme qui apporte son cautionnement dans un prêt accordé par la banque. En cas de défaillance, cet organisme couvre à hauteur d’un pourcentage défini le remboursement du capital restant dû à la banque.

Fonds de roulement (FDR)

Le Fonds de Roulement (FR) est une ressource stable de l’entreprise constituée de l’excédent de capitaux permanents (Fonds propres et endettement à moyen et long terme) qui subsiste après que ceux-ci aient financé les immobilisations (immeubles, matériels de production, véhicules…)

Fonds Propres

Fonds (capital, comptes courants…) que les associés, leurs proches, voire des investisseurs (business angels, sociétés de capital-risque) apportent dans l’entreprise. C’est à partir du niveau de fonds propres que l’entreprise peut solliciter un prêt bancaire : avec 100 de fonds propres, elle peut solliciter jusqu’à 200, voire 300 de financement. Ce montant sera bien entendu fonction de la rentabilité attendue du projet développé.

Franchise / Différé d’amortissement

La franchise désigne une périodes durant laquelle l’emprunteur ne rembourse que des échéances d’intérêts, le remboursement du capital commence à l’issue de la période de franchise. Le différé est la conséquence arithmétique de la franchise. Il désigne la période qui s’écoule entre le décaissement du prêt et le premier amortissement du capital emprunté. Ex : dans le cas d’une franchise de 2 ans et d’un prêt à échéances mensuelles, le différé est de 2 ans et un mois ; avec la même franchise de 2 ans pour un prêt à échéances annuelles, le différé est de 3 ans. NB : ces deux notions sont souvent confondues, y compris dans les notes techniques définissant les caractéristiques des produits de financement.

G

Garantie

Sûreté consentie par l’emprunteur en garantie du bon remboursement d’un prêt. Il existe deux catégories de sûretés : les sûretés réelles qui sont inscrites sur un bien spécifique affecté (hypothéques, gages, nantissements) Les sûretés personnelles qui engagent le patrimoine de la personne physique ou morale (cautionnements, lettres d’intention…)

Garantie d’actif et de passif

Garantie conventionnelle fournie par les actionnaires majoritaires d’une société lorsqu’ils cèdent les actions de celle-ci en totalité ou partiellement. Elle permet à l’acquéreur de se prémunir contre toute augmentation de passif ultérieure à l’acquisition et dont la cause serait antérieure à l’opération (sanctions consécutives à un contrôle fiscal, apparition d’une dette,…). Ce document atteste l’exactitude de toutes les informations transmises et notamment les comptes. Il ne s’agit en aucun cas d’une garantie sur le futur.

I

Innovation

L’innovation ne se limite pas au domaine technologique. Elle s’entend de plus en plus au sens large : elle peut être technologique, mais aussi commerciale, marketing, de gestion, d’organisation, de services… Elle conduit souvent à des investissements immatériels.

L

L.B.O.(Leverage buy Out)

Acquisition d’une entreprise avec effet de levier dans le cadre d’un montage financier comportant une proportion plus ou moins importante d’emprunts dont le remboursement est prévu par un prélèvement sur les cash-flows futurs.

M

Mezzanine

La dette mezzanine est une dette subordonnée qui, dans un montage de rachat d’une entreprise par endettement (LBO), s’intercale entre la dette senior et les capitaux propres. Le créancier en mezzanine n’est remboursé qu’après le remboursement complet de toutes les tranches de la dette senior. Par extension on nomme également « produits mezzanine » un certain nombre de produits de financement qui constituent des capitaux « patients » soit parce qu’ils comportent une période significative de franchise d’amortissement et/ou un amortissement progressif du capital soit parce qu’ils constituent des créances de dernier rang (ex : Prêts participatifs, gamme des contrats de développement d’Oseo).

O

Obligation

Titre représentant une créance sur une entreprise donnant droit au paiement d’un coupon au taux d’intérêt facial.

Obligation Convertible

Obligation qui offre au souscripteur la possibilité d’échanger (à l’échéance ou à tout moment) ce titre contre une ou plusieurs actions de la société émettrice de l’emprunt, à un prix fixé au moment de l’émission. La conversion est concrétisée par une augmentation de capital.

OBSA

Obligation classique à laquelle est attaché un ou plusieurs droits de souscription d’actions (BSA) lors d’une augmentation de capital à des conditions privilégiées.

P

PME (définition européenne)

Entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un CA annuel inférieur à 50 millions €, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions €. Elle doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Prêt d’honneur

Prêt à taux zéro non garanti consenti au porteur de projet qui renforce les fonds propres de l’entreprise en création. Le montant du prêt est défini selon le coût global du projet, les apports personnels et éventuellement les prêts bancaires obtenus. Il est généralement accordé par un comité d’agrément composé d’experts de la création d’entreprise.

Prêt Participatif

Créance du dernier rang assimilée du point de vue financier à des fonds propres.

Projet collaboratif (Programme ISI)

Une entreprise « chef de file » catalyse le projet et réunit des partenaires académiques et industriels, publics ou privés vers un objectif commun. La limite supérieure de l’effectif des entreprises bénéficiaires d’aides est fixée à 5 000 personnes mais peut exceptionnellement être dépassée pour des projets ambitieux. Les grands groupes ou entreprises étrangères peuvent être partenaires du projet, mais ne seront pas financés pour leur part R&D. Le chef de file assure la gestion et la coordination du projet : ce sont des responsabilités critiques au succès du projet. Toute entreprise, y compris une PME de moins de 250 salariés voire une TPE, peut être chef de file si elle démontre ses capacités managériales et fédératrices. Le projet collaboratif est susceptible d’évolution pendant son exécution tant au niveau de son contenu que de son ampleur. Des aides au partenariat technologique et à la faisabilité de projet peuvent être attribuées pendant la phase de montage, afin de favoriser l’émergence et la préparation de projets collaboratifs éligibles par le programme ISI.

Protocole de cession

Convention par laquelle sont précisées les modalités de l’implication des parties dans un projet de transmission d’entreprise, elle définit les conditions de reprise d’une société et se traduit souvent par une promesse d’achat de la part de l’acquéreur ou de cessions d’actions de la part du vendeur, exerçable dans un certain délai à des conditions financières précises.

R

Rescrit fiscal

Avis donné par écrit par l’administration fiscale ou une autorité habilitée dans son domaine de compétence propre, qui engage l’administration et sécurise ainsi le demandeur. OSEO est habilité à délivrer des rescrits en matière de crédit d’impôt recherche.

T

TPE

Très Petite Entreprise employant moins de 10 salariés.

Transfert de technologie

Acquisition par une entreprise du secteur concurrentiel de résultats de recherche issus de laboratoires publics